Quelles sont les démarches obligatoires avant de construire un puits ou un forage?
Pour réaliser un puits ou un forage, il convient de respecter une réglementation bien définie et d'effectuer certaines démarches administratives. Dans le cas contraire, vous risqueriez de contaminer une source d'eau souterraine en plus de commettre une infraction. Pour créer un forage ou un puits, il faut tout particulièrement suivre deux étapes : se renseigner sur la faisabilité du projet et déclarer l'installation.
Une fois le puits construit, vous devrez vous plier à un contrôle d'un laboratoire agréé par la DDASS et d'un agent communal. Ce contrôle s’intéressera à :
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1. Trouver l'emplacement de son puits
Même s'il est situé au-dessus d’une source d'eau souterraine, le terrain que vous avez choisi pour construire un puits ou un forage doit remplir plusieurs critères stricts :- Il doit être situé dans une zone qui n’est pas protégée par le captage d'eau potable.
- Il doit être installé au minimum à 35 mètres d'une installation d'assainissement.
- Il doit être au minimum à plus de 200 mètres d'une installation de stockage ou d'une décharge.
- Il doit être dans une zone où il n'y a pas de canalisations d'eaux usées.
- Il doit être au minimum à 35 mètres de bâtiments stockant des produits pouvant altérer la qualité de l'eau (hydrocarbure, produit chimique, etc.).
2. Réaliser les démarches nécessaires
Pour les particuliers souhaitant réaliser un forage pour un usage domestique, la réglementation est beaucoup moins contraignante que pour un professionnel. Il faudra toutefois déclarer le projet à la mairie. De plus, si vous souhaitez consommer l'eau du puits, il sera nécessaire de prendre contact avec la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). Pour cela, il vous faut fournir plusieurs documents :- le Cerfa n°13837*02
- un plan de cadastre du terrain (ou à défaut un plan de localisation du projet)
Une fois le puits construit, vous devrez vous plier à un contrôle d'un laboratoire agréé par la DDASS et d'un agent communal. Ce contrôle s’intéressera à :
- la qualité de l'eau pour déterminer si elle est potable
- l'usage de l'eau et la quantité puisée
- les parties apparentes de la structure
- l'absence de connexion avec le réseau public
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