Faut-il faire une déclaration de travaux avant d'installer une clôture?
Depuis 1986, il n'est plus nécessaire de faire une demande de permis de construire pour installer une clôture. Cependant, il se peut que le propriétaire soit obligé de remplir une déclaration préalable de travaux (à l'aide du Cerfa n°13404*06) si la clôture est située :
Avant la construction d'une clôture, il est donc préférable de s'adresser à sa mairie pour connaitre les règles d'urbanisme locales. Ce sera également l'occasion de vous renseigner sur la réglementation en matière de mitoyenneté et de distance à respecter par rapport à un voisin ou à la voie publique.
Notez cependant que plusieurs clôtures ne demandent pas la réalisation d'une déclaration préalable de travaux. C'est le cas notamment des haies vives, des clôtures pour les activités agricoles et forestières et des clôtures situées à l'intérieur d'un terrain.
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- Sur une commune où l'installation de clôtures est réglementée
- Sur un secteur sauvegardé
- Dans une zone protégée (ouvrage visible depuis un monument historique ou un patrimoine mis en valeur)
- Dans un site classé
- Sur un secteur régi par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Avant la construction d'une clôture, il est donc préférable de s'adresser à sa mairie pour connaitre les règles d'urbanisme locales. Ce sera également l'occasion de vous renseigner sur la réglementation en matière de mitoyenneté et de distance à respecter par rapport à un voisin ou à la voie publique.
Notez cependant que plusieurs clôtures ne demandent pas la réalisation d'une déclaration préalable de travaux. C'est le cas notamment des haies vives, des clôtures pour les activités agricoles et forestières et des clôtures situées à l'intérieur d'un terrain.
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