Ma fosse septique n'est pas aux normes, qu'est-ce que je risque?

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Assainissement et Fosse

Si vous vivez dans une zone ou aucun service d'assainissement collectif n'est prévu, vous avez l'obligation d'installer votre propre installation d'assainissement, comme une fosse septique par exemple. Lors de sa pose, cet équipement doit respecter la réglementation en matière de servitudes d'utilité publique. Pour s'assurer que sa future fosse septique est conforme, il convient de consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et le POS (Plan d'Occupation des Sols).

1. Les délais pour mettre aux normes sa fosse septique

Si la commune ne prend pas en charge l'entretien régulier de la fosse septique, notamment en ce qui concerne le nettoyage et la vidange, c'est au propriétaire de s'en charger. Pour s'assurer de la conformité de la fosse septique ou d'une quelconque autre solution d'assainissement, la commune peut demander au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de réaliser un contrôle. Si des anomalies sont constatées, le propriétaire peut se voir obligé de réaliser des travaux de mise en conformité à effectuer dans un délai de 4 ans. Si l’habitation est en vente, cette période est ramenée à un an.

2. Les sanctions en cas de dépassement du délai prévu

En cas de non respect du délai de mise en conformité de la fosse septique, le propriétaire encourt différents types de sanctions :

• Pénalité financière : Le SPANC dont vous dépendez peut décider d'augmenter le prix du contrôle ou sa fréquence d'intervention si vous ne réalisez pas les travaux dans le délai imparti.
• Tavaux aux frais du propriétaire : Même si c'est très rare, le SPANC peut passer outre l’avis du propriétaire et imposer à la commune d'effectuer les travaux de mise en conformité aux frais du fautif.
• Sanction pénale : En cas de pollution avérée, le propriétaire peut se voir infliger une amende de 75 000€ ainsi que deux ans d'emprisonnement. Toutefois, cette sanction n'intervient que dans les situations les plus graves.

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