Quels sont mes droits et obligations en matière d'élagage?
Au-delà de la zone de plantation des arbres, le propriétaire d'un arbre doit suivre différentes règles en matière d'élagage. Ces obligations ont trois fonctions premières :
Bien que la réglementation soit complexe dans certains cas particuliers (à proximité d’une route, d’une ligne aérienne téléphonique, etc.), les règles entourant l’élagage entre voisins sont relativement simples. En voici les principales caractéristiques.
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- prévenir la chute d'arbres et de branches
- garantir une visibilité suffisante sur le réseau routier ou pour le voisinage
- empêcher tout dysfonctionnement des infrastructures (voie de circulation, lignes électriques, etc.)
Bien que la réglementation soit complexe dans certains cas particuliers (à proximité d’une route, d’une ligne aérienne téléphonique, etc.), les règles entourant l’élagage entre voisins sont relativement simples. En voici les principales caractéristiques.
- Qui doit réaliser l'élagage : c'est au propriétaire de couper toute branche qui dépasse chez son voisin. À noter que le voisin n'a pas le droit d'élaguer lui-même l'arbre. Il peut simplement exiger que cela soit fait au niveau de la ligne séparatrice des deux propriétés. Dans le cas d'une location, l'élagage et ses frais sont à la charge du locataire.
- Quand élaguer ses arbres : l'utilisation d'outils de jardinage bruyants doit être effectuée obligatoirement sur certaines plages horaires. Le jardinier peut couper ses arbres avec du matériel mécanique les jours ouvrables (de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30), le samedi (de 9h à 12 et de 15h à 19h) et le dimanche (de 10 à 12 h).
- Quel matériel utiliser : la sécurité en matière d'élagage est importante. C'est pour cette raison que le jardinier doit s'équiper d'accessoires aux normes. Cela concerne notamment le harnais d'élagage, les vêtements anti-coupures et le matériel de protection (casque, lunettes, protections auditives, etc.).
- Où planter ses arbres : pour ne pas avoir de problème avec son voisinage, il est important de respecter les distances de plantation réglementaires. Pour un arbre qui ne dépassera pas 2 mètres de hauteur, la distance de plantation par rapport à la propriété voisine est de 50 cm. Si la plantation risque de mesurer plus de 2 mètres de haut, une distance de 2 mètres est à respecter.
- Combien coûte l’élagage : passer par un professionnel pour élaguer ses arbres, c'est une bonne idée, notamment pour les plantations relativement hautes. Les prix sont généralement fixés à l'heure et en fonction de la nature de l'arbre. Le tarif horaire va ainsi de 25€ pour la taille de haies jusqu'à 60€ en moyenne pour l'élagage d'arbres de plus de 15 mètres.
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